Conditions d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société NATHYLU et tout acheteur ou visiteur de ce site. Toute commande passée par le client vaut acceptation entière de ces conditions.
La Société NATHYLU, micro-entreprise, entreprise individuelle, implantée à Vendenheim, est immatriculée au registre des entreprises sous le n° 751 418 484 RM 6701 et n'est pas assujettie à la TVA.
L'offre de produit s'entend dans la liste des stocks disponibles.
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour commander sur ce site et avoir pris connaissance des conditions générales de vente.
Ces conditions sont modifiables à tout moment par la société Nathylu. Elles sont rédigées en langue française et découlent du droit Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ces condition générales d'utilisation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Prix :
Les prix des articles et les frais de livraison sont exprimés en euro TTC.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs à tous moments. Les prix qui vous sont garantis sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de votre commande. Les frais de livraison et de traitement, ou d'éventuelles personnalisations sont en sus du prix indiqué sur les articles.
Commandes :
Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu'avec le consentement de la société Nathylu et ce à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entrainé par cette annulation.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral de la commande et acceptation des ces conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige quelconque.
Lors de la passation de la commande, le client saisira les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des articles. La société Nathylu ne pourra être tenue pour responsable de toute information erronée.
Le client sera informé de l'évolution du statut de sa commande.
Paiement :
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Le site est équipé de paiement sécurisé.
Les paiements effectués pas le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement de la somme intégrale par le vendeur.
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de toute usurpation de l'identité du client, ou de fraude de carte bancaire.
Livraison :
L'expédition des articles en stock ( hors commande spéciale ) sera faite dans les 3 jours ouvrés après réception du règlement. A ce délais s'ajoutera le temps de livraison du colissimo par la poste ( une estimation du délai de livraison est indiquée lors de la validation du panier ). Un numéro de suivis de colis sera donné lors de l'envoi de la commande.
Nous conseillons au client de vérifier l'état du colis lors de sa réception et de notifier immédiatement une éventuelle détérioration auprès du transporteur, notamment en le précisant sur le bon de livraison. Le cas échéant, l'acheteur devra envoyer un courrier recommandé au transporteur pour signifier la détérioration du produit livré dans les 2 jours et en fournir une copie au vendeur.
L'utilisateur se doit de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il indique lors de sa commande, sous peine de supporter lui-même les frais supplémentaires en cas d'erreur d'adresse.
Nos livraisons se font en France métropolitaine et en Corse. Pour une livraison dans les DOM-TOM ou pour toute autre destination, le client devra préalablement demander conseil au vendeur qui lui fera part des modalités et frais supplémentaires.
Droits de rétractations, retours et échanges :
D'après le code de la consommation, article L 121-20, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des articles sans avoir à justifier de motifs et payer de pénalités sauf en cas de commande personnalisée. Les articles seront alors renvoyés dans leur emballage d'origine, aux frais du client, à la société Nathylu, qui après réception et vérification établira un avoir ou un remboursement au client concerné.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits alimentaires ne peuvent pas bénéficier de retour ou remboursement.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Toute demande de retour ou d'échange ( sous réserve de disponibilité du produit ) se fera après demande du client et validation de la société Nathylu. Les frais de retour seront à la charge du client.
Important : les articles sur commande spéciale ou personnalisés, ainsi que les produits alimentaires ne sont ni repris ni échangés.
En cas d'erreur de livraison du fait du vendeur, le client doit l'en informer dès réception du colis, soit par téléphone au 06.08.46.20.23, soit par mail à serviceclient@nathylu.fr afin de pouvoir régulariser la situation. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Médiation :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. en cas de litige le client s'adressera en priorité à la société Nathylu par tout moyen à sa convenance ( formulaire de contact, e-mail, téléphone, courrier ).
Dans le cas d'une impossibilité de règlement à l'amiable du litige entre le vendeur et le client, ce dernier pourra, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, se rapprocher d'un médiateur de la consommation. L'entité de médiation reconnue est CNPM - Médiation de la Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - Médiation - Consommation _ 27 avenue de la libération _ 42400 Saint-Chamond.
Responsabilité :
La société Nathylu s'engage à produire la meilleure description possible des articles vendus sur son site internet. Sa responsabilité ne pourra néanmoins pas être engagée en cas de force majeure telle que le stipule la jurisprudence Française.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site employé par l'utilisateur est sous son entière responsabilité. Il devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet; du fait du non-respect des présentes conditions générales.
Garanties :
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Ils bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit de la non conformité des produits ou de la présence de vices cachés dès leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits garanties jugés non conforme ou défectueux.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretient de la part du client, comme en cas d'usure du produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes présentées sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ne le sont qu'à des fins de gestion du compte du client et pour son accès au service. Elles ne seront utilisées que par la société Nathylu qui s'engage à ne pas vendre ou divulguer ces données à d'autres fins que la livraison des commandes.
Données collectées : nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse, mail, données de connexion, données financières dans le cadre du règlement d'une commande.
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Les données personnelles du client seront effacées par la société Nathylu au bout de 5 ans d'inactivité du compte ou sur demande par e-mail du client.
Conformément à la loi Française " Information et libertés", le client dispose d'un droit d'accès, d'oubli, de correction et d'effacement de ses données personnelles sur simple demande. Il peut retirer à tout moment son consentement.
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